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C'est quoi une ordonnance ?
Publié le 31 août 2017
En matière constitutionnelle, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement. Toutefois, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement.
Durée : 01 mn 30 s
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