juridique

07 AVR 2020

Les associations peuvent notamment mettre à profit cette période pour revoir leurs statuts et repenser leur projet associatif.

06 AVR 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises qui se retrouvent en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020 ne sont pas tenues de déposer le bilan dans un bref délai.

06 AVR 2020

En passant par le site du ministère de l’Intérieur, il est désormais possible de générer une attestation de déplacement dérogatoire numérique présentable aux forces de l’ordre sur smartphone.

06 AVR 2020

En cette période exceptionnelle, certaines subventions sont maintenues et des appels à projet sont reportés.

03 AVR 2020

Les exploitants agricoles disposent d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 15 juin prochain, pour déposer leur dossier Pac 2020.

02 AVR 2020

Le paiement sans contact fait partie des nombreux gestes barrières qu’il convient d’adopter et de généraliser pour lutter contre la propagation du Covid-19.

02 AVR 2020

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande aux banques de ne pas verser de dividendes et de garder leurs fonds propres pour continuer à financer les ménages et les entreprises.

01 AVR 2020

Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’énergie et parfois de leurs loyers.

01 AVR 2020

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du Covid-19.

31 MARS 2020

Les dirigeants associatifs peuvent faire part de leurs difficultés et de leurs besoins en cette période d’épidémie du coronavirus.

30 MARS 2020

Afin d’aider les entreprises à passer la crise, Bpifrance peut prêter de l’argent aux entreprises et se porter garant de certains de leurs emprunts.

30 MARS 2020

Les dettes d’une association peuvent être mises à la charge de leurs dirigeants lorsque leurs fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif.

26 MARS 2020

En raison d’une baisse de revenus causée par l’épidémie de Covid-19, certains particuliers peuvent avoir des difficultés à rembourser leur prêt immobilier. Des options existent pour diminuer la pression sur le budget de ces ménages.

03 AVR 2020

Quelles sont les entreprises concernées et quelles démarches doivent-elles initier pour toucher une aide ? Eléments de réponse.

25 MARS 2020

S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard.

24 MARS 2020

L’interdiction des marchés et de nouvelles règles encadrant les sorties pour la pratique du sport viennent d’être adoptées.

24 MARS 2020

La pose de panneaux solaires sur un bâtiment agricole peut valablement être effectuée dès lors qu’elle ne remet pas en cause la destination agricole de celui-ci.

24 MARS 2020

Exceptionnellement, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 31 mai 2020.

23 MARS 2020

En 2019, 226 associations ont bénéficié de micro-dons réalisés dans le cadre des arrondis en caisse, sur salaire, sur les achats en ligne ou sur les relevés bancaires.

24 MARS 2020

Le gouvernement a adopté une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 lui permettant d’intervenir dans de très nombreux domaines susceptibles d’intéresser, en particulier, les entreprises.

20 MARS 2020

Les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie en raison de la crise du coronavirus vont pouvoir bénéficier de reports de paiement pour certaines factures.

20 MARS 2020

Durant toute la période de confinement, les assureurs continueront à couvrir les risques assurés même si les entreprises présentent des retards de paiement de cotisations d’assurance.

20 MARS 2020

En période de crise, la peur est souvent mauvaise conseillère. Il convient de garder son sang-froid et de se tenir à son plan de trading.

19 MARS 2020

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les entreprises en manque de trésorerie qui ont besoin d’obtenir un crédit peuvent saisir le médiateur du crédit.

19 MARS 2020

Reports de remboursements, facilités de caisse, suppression de pénalités… voici quelques mesures simples qu’entendent mettre en place les banques pour aider leurs clients entreprises à aborder la crise.

19 MARS 2020

Suite aux décrochages des marchés financiers, le gendarme de la Bourse française a pris la décision d’interdire la prise de positions courtes du 18 mars 2020 au 16 avril 2020 à minuit.

19 MARS 2020

Pour aider les entreprises en difficulté de trésorerie en raison de la crise du coronavirus, Bpifrance va se porter garant de certains de leurs emprunts bancaires et leur octroyer des prêts sans garantie.

18 MARS 2020

À certaines conditions, l’associé qui se retire d’une société civile professionnelle peut valablement être tenu de contribuer aux charges de la société pendant quelque temps après son départ.

18 MARS 2020

Pour lutter contre le Covid-19, les établissements et commerces dont l’activité n’est pas indispensable doivent fermer leurs portes au public jusqu’au 15 avril prochain.

18 MARS 2020

L’association qui agit en justice en raison des injures publiques et de la diffamation dont elle est, elle-même, victime n’est pas soumise à une condition d’ancienneté.

18 MARS 2020

L’atteinte d’un certain revenu n’est plus un critère de déchéance des aides à l’installation en agriculture.

17 MARS 2020

Pour aider les entreprises que l’épidémie de Covid-19 mettra en difficulté, le gouvernement vient d’adopter un plan d’urgence économique de 45 milliards d’euros.

17 MARS 2020

Pour éviter au maximum la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé d’interdire les déplacements et les contacts, sauf exceptions concernant notamment les personnes pour lesquelles le télétravail n’est pas possible.

17 MARS 2020

Faute d’avoir procédé aux diligences nécessaires pour remédier au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel ce local était situé, le propriétaire de ce local et de ce centre a été (...)

16 MARS 2020

Les associations ont jusqu’au 29 juin pour demander une subvention afin de financer des projets de partenariats de recherche avec des organisations d’enseignement supérieur et de recherche.

13 MARS 2020

Le décès du titulaire d’un Plan d’épargne en actions entraîne sa clôture. Et les valeurs mobilières qui y sont inscrits doivent être transférés sur un compte-titres succession.

12 MARS 2020

Les formalités à accomplir lors de la cession d’un fonds de commerce ont été précisées et clarifiées.

12 MARS 2020

Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage (...)