La loi sur le financement de la sécurité sociale, votée en décembre, vient en modifier les critères d’attribution.
Depuis le 1er janvier 2017, cette aide n’est attribuée qu’aux bénéficiaires dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 39 228 euros en 2017.

 Pour ceux qui en bénéficient encore, l’exonération devient dégressive : cette dernière est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à trois quarts du PASS ; elle est dégressive lorsque les revenus sont compris entre trois quarts du PASS et 1 PASS ; elle est nulle dans le cas où les revenus sont supérieurs à 1 PASS.

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