← Retour aux actualités
Vers la fusion des TI et des TGI
Publié le 08 mai 2019
Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour donner naissance aux tribunaux judiciaires.
Durée : 01 mn 07 s
© Les Echos Publishing - Crédit photo :
Minute de l'expert
