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Bail commercial : déclarez votre nouvelle activité au RCS !
Publié le 27 janvier 2017
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS.
Durée : 01 mn 21 s
© Les Echos Publishing - Crédit photo :
Minute de l'expert
