tous

14 FEV 2020

La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empêche le gérant, après la rupture du contrat, de se réinstaller n’est pas valable.

13 FEV 2020

L’administration fiscale précise les conditions à remplir pour que la refacturation d’une prime d’assurance par une société mère à ses filiales soit exonérée de TVA.

13 FEV 2020

Après un peu plus de 2 ans d’activité, la plate-forme gouvernementale d’aide aux entreprises victimes de cyberattaques fait peau neuve pour offrir un meilleur accompagnement à ses utilisateurs.

13 FEV 2020

Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises ont l’interdiction de vendre certains produits en plastique comme les gobelets. Pour d’autres produits, l’interdiction a été repoussée au 1 janvier 2021.

12 FEV 2020

L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

12 FEV 2020

Les entreprises œuvrant dans le secteur du déménagement, l’animation commerciale et l’optimisation des linéaires sont dispensées du paiement de la taxe de 10 € par contrat d’usage.

12 FEV 2020

Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour payer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2019.

11 FEV 2020

L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploitation sous peine d’être privé du droit de céder son bail à son fils.

11 FEV 2020

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique en la matière.

10 FEV 2020

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

10 FEV 2020

L’association organisant occasionnellement des spectacles peut verser des cotisations forfaitaires sur les rémunérations des artistes et techniciens embauchés.

10 FEV 2020

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, au plus tard le 1 mars 2020, effectuer la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés à l’Agefiph et, éventuellement, payer la contribution financière correspondante.

07 FEV 2020

Les employeurs qui pratiquent le décalage de la paie doivent régler les cotisations sociales pour le 20 du mois.

07 FEV 2020

Le gouvernement se dit satisfait de la première campagne de prélèvement à la source.

06 FEV 2020

Même si Google domine outrageusement le monde de la traduction en ligne gratuite, d’autres outils, comme DeepL, méritent d’être mis en lumière.

06 FEV 2020

Les plafonds d’amortissement seront bientôt révisés pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen. Pour les autres, les limites restent inchangées mais font l’objet, comme prévu, d’une revalorisation en 2020.

06 FEV 2020

L’Urssaf n’exige plus la fourniture de justificatifs pour que les primes de salissure et les remboursements de frais versés aux salariés en télétravail n’excédant pas un certain montant soient exonérés de cotisations et contributions sociales.

06 FEV 2020

Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de refus de renouvellement du bail.

05 FEV 2020

L’employeur doit prévenir le risque de harcèlement moral dans l’entreprise. À défaut, il peut être condamné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement moral n’est démontré.

05 FEV 2020

Les montants 2020 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

05 FEV 2020

L’employeur doit verser sa rémunération au salarié en congé de transition professionnelle avant d’en demander le remboursement à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui finance la formation.

04 FEV 2020

La reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées aux pesticides devraient être facilitées par la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

04 FEV 2020

Les parlementaires portugais de la majorité souhaitent mettre fin au régime fiscal de faveur accordé aux retraités européens venant vivre au Portugal.

03 FEV 2020

Les montants 2020 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d’être précisés.

03 FEV 2020

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,321 € par kilomètre pour une automobile et à 0,125 € par kilomètre pour un deux-roues.

03 FEV 2020

Le ministère du Travail a mis à jour les questions-réponses relatives au comité social et économique

31 JAN 2020

La conférence sur l’équilibre et le financement des retraites viendra-t-elle bousculer les deux projets de loi bientôt soumis à l’examen de l’Assemblée nationale ?

31 JAN 2020

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions qui écartent le bénéfice de l’abattement de 30 % aux redevables de l’ISF qui détiennent leur résidence principale via une SCI.

30 JAN 2020

La dernière enquête du Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique montre que les négligences et les erreurs humaines constituent le principal cyber-risque pour les entreprises.

30 JAN 2020

En vertu du droit à l’erreur, les employeurs et les travailleurs indépendants qui paient tardivement les cotisations sociales peuvent échapper aux sanctions financières qui en découlent.

30 JAN 2020

Les conditions pour qu’une entreprise « autoliquide » la TVA à l’importation ne sont finalement pas modifiées à partir de 2020.

30 JAN 2020

En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2020, ce dernier est en baisse de 0,1 point.

29 JAN 2020

Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1 mars 2020, publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

29 JAN 2020

Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois.

29 JAN 2020

La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori.

28 JAN 2020

La loi de finances pour 2020 apporte quelques changements spécifiques à la fiscalité agricole, en particulier le remaniement de l’avantage sur le gazole non routier.

28 JAN 2020

Les employeurs peuvent échapper au paiement des majorations et pénalités lorsqu’ils commettent des erreurs dans leurs déclarations sociales nominatives.

27 JAN 2020

Les commerces de proximité ont jusqu’au 29 février 2020 pour demander à bénéficier des nouvelles exonérations d’impôts locaux.

27 JAN 2020

Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

27 JAN 2020

Tous les employeurs sont désormais tenus d’indiquer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans leur déclaration sociale nominative.

24 JAN 2020

Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.

24 JAN 2020

Les modalités de décompte des salariés dans l’effectif de l’entreprise sont désormais connues.

23 JAN 2020

Les plates-formes collaboratives (Leboncoin, Airbnb…) ont jusqu’au 31 janvier prochain pour communiquer à leurs utilisateurs ainsi qu’à l’administration fiscale un récapitulatif des transactions réalisées en 2019 par leur intermédiaire.

23 JAN 2020

Les contrats courts conclus en 2020 dans les entreprises concernées par le système de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage auront des conséquences, à la baisse ou à la hausse, sur le montant dû en 2021.

23 JAN 2020

La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’immobilier.

22 JAN 2020

Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention n’est plus comptabilisée comme (...)

22 JAN 2020

Trop souvent confiée aux seuls informaticiens, la gestion du risque numérique, compte tenu de ses enjeux, doit être prise en charge au plus haut niveau de l’entreprise.

22 JAN 2020

Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de leur exécution.

21 JAN 2020

De nouvelles règles s’appliquent aux contrôles menés par la Mutualité sociale agricole à l’égard des employeurs et des exploitants agricoles.

21 JAN 2020

Au 1 février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %.

20 JAN 2020

La liste française des paradis fiscaux est profondément modifiée puisqu’elle compte désormais 13 pays, dont 12 nouveaux, au lieu de 7 auparavant.

20 JAN 2020

Pour 2020, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 000 €.

20 JAN 2020

L’avantage en nature nourriture des dirigeants assimilés salariés peut désormais être évalué de manière forfaitaire, comme pour les salariés.

17 JAN 2020

Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés.

17 JAN 2020

La loi de finances pour 2020 modifie les taux de la réduction d’impôt Madelin.

16 JAN 2020

Le salarié peut s’absenter pendant 24 heures, consécutives ou non, pour préparer sa validation des acquis de l’expérience.

16 JAN 2020

Le dispositif de compétitivité renforcée dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros est plus généreux depuis le 1 janvier 2020.

16 JAN 2020

La baisse de l’impôt sur les sociétés s’avère moins rapide que prévue pour les grandes entreprises.

15 JAN 2020

À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests.

15 JAN 2020

Les salariés et travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant pourront bientôt percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

15 JAN 2020

Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

15 JAN 2020

La loi de finances pour 2020 proroge et aménage certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Et le crédit d’impôt pour la transition énergétique fait l’objet d’une transformation en prime.

14 JAN 2020

Depuis le 14 janvier 2020, Microsoft n’assure plus de support technique et ne propose plus de mises à jour de sécurité pour son système d’exploitation Windows 7.

14 JAN 2020

Les montants 2020 des cotisations Atexa et de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles sont connus.

14 JAN 2020

Le gouvernement élargit le champ d’application des emplois francs pour les contrats conclus jusqu’à fin 2020.

13 JAN 2020

Le mécénat est encouragé auprès des petites structures mais restreint à l’égard des grandes entreprises.

13 JAN 2020

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2020.

13 JAN 2020

Depuis le 1 janvier 2020, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €.

10 JAN 2020

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées.

10 JAN 2020

De nouveaux seuils d’application s’appliquent aux régimes d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.

09 JAN 2020

Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés.

09 JAN 2020

Tous les employeurs doivent désormais payer par télépaiement ou par virement les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés.

09 JAN 2020

Les employeurs œuvrant dans 11 secteurs d’activité peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.

08 JAN 2020

Si 69 % des petites entreprises disposent d’un site internet, elles sont 76 % à administrer un ou plusieurs comptes sur les réseaux sociaux

08 JAN 2020

Jusqu’au 30 juin 2020, vous pouvez verser à vos salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Mais à certaines conditions seulement…

08 JAN 2020

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2020.

08 JAN 2020

La loi de finances pour 2020 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

07 JAN 2020

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations.

07 JAN 2020

Les dispositifs fiscaux applicables aux voitures sont adaptés à la réglementation européenne.

06 JAN 2020

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1 janvier 2020.

06 JAN 2020

Une association peut être contrainte de restituer un don consenti par un époux sans l’accord de son conjoint.

06 JAN 2020

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’acheteur de faire l’usage prévu de ce bien.

03 JAN 2020

Au 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

03 JAN 2020

D’ici quelques jours, le dispositif d’encadrement des loyers devrait être à nouveau autorisé à Lille.

02 JAN 2020

Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises.