Vous avez jusqu’à la fin de l’année pour rendre votre contrat collectif frais de santé et l’acte instaurant la complémentaire frais de santé dans votre entreprise conformes au « 100 % santé ».
Un salarié en état d’ébriété doit être écarté de son poste de travail et peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
À défaut d’avoir signé une convention individuelle de forfait jours avec votre salarié, ce dernier peut réclamer en justice le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies.
Un exemplaire signé de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié, sous peine d’annulation de la rupture conventionnelle.
À compter du 1 novembre prochain, une allocation chômage de 800 € par mois pourra, sous certaines conditions, être versée aux travailleurs non salariés.
Au 1 janvier 2020, trois principaux seuils d’effectifs s’appliqueront : au moins 11 salariés, au moins 50 salariés et au moins 250 salariés.
Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines.
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture conventionnelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…
La couverture « frais de santé » dont bénéficient les salariés devra bientôt prévoir de nouvelles garanties minimales.
Dans certains secteurs d’activité où il est courant de ne pas recourir au CDI, les employeurs peuvent conclure des contrats à durée déterminée appelés « CDD d’usage ».
La renonciation à une clause de non-concurrence ne se présume pas, mais doit être écrite et précise.
Des propos diffamatoires, excessifs ou injurieux constituent un abus à la liberté d’expression que l’employeur est en droit de sanctionner.
Les PME bénéficient désormais d’une exonération de forfait social sur l’intéressement, la participation et les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale.
Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, son employeur est tenu de les lui rémunérer.
Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2019.
L’Urssaf n’est pas autorisée à interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée sous peine de voir la procédure annulée.
Les insultes proférées publiquement par un salarié à l’égard de son employeur peuvent justifier son licenciement. Mais en est-il de même lorsque ces insultes sont tenues sur les réseaux sociaux ?
Entré dans les mœurs, le covoiturage s’effectue parfois au moyen d’un véhicule de fonction. Mais cette pratique est-elle autorisée ?