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08 JUIL

Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur

Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de (...)

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08 JUIL

Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été

Les échéances des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en juillet et en août.

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07 JUIL

La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre

Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de (...)

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