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Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

Publié le 01 janvier 2024


Social

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible. Article R. 142-25 du Code de la Sécurité sociale

© Les Echos Publishing - Crédit photo :
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