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La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le 08 juillet 2022
Une entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’elle cause à la victime de la rupture. Explications.
© Les Echos Publishing - Crédit photo : Radachynskyi