Issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, le Plan d’épargne retraite (PER), qui peut être souscrit à titre individuel ou par une entreprise, est un produit d’épargne visant à aider les Français à se constituer progressivement un capital pour financer leurs vieux jours. Un produit d’épargne qui connaît un succès grandissant depuis son lancement en octobre 2019. Selon France Assureurs, à fin mars 2022, le seuil des 3 millions d’assurés détenteurs d’un PER a été dépassé, pour un encours total de 37,8 Md€. Un succès qui peut s’expliquer par le fait que le PER possède des atouts non négligeables. Explications.
Fiscalité du Plan d’épargne retraite individuel | |||
Fiscalité des versements | Fiscalité à la sortie (hors décès et cas de sortie anticipée) | ||
Sortie en rente | Sortie en capital |
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Compartiment des versements volontaires | Deux options au choix : |
Rente totalement soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 10 % + prélèvements sociaux de 17,2 % sur le montant de la rente avec un abattement en fonction de l’âge | Capitaux soumis à l’impôt sur le revenu + plus-values soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % |
Option 2 : pas de déduction fiscale des sommes versées au contrat | Rente partiellement soumise à l’impôt sur le revenu selon l’âge du rentier au 1 |
Capitaux exonérés d’impôt sur le revenu mais plus-values soumises au PFU au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % | |
Compartiment de l’épargne salariale | Alimentation par transfert uniquement | Rente partiellement soumise à l’impôt sur le revenu selon l’âge du rentier au 1 |
Capitaux exonérés d’impôt sur le revenu mais plus-values soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 % |
Compartiment des versements obligatoires | Rente totalement soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 10 % + prélèvements sociaux de 10,1 % sur le montant total de la rente | Sortie en capital non autorisée |
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