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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu
Publié le 02 février 2023
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,7 % en 2023.

