Conservation des documents fiscaux : des délais rallongés 

Publiée durant l’été 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales renforce les obligations de conservation des documents pesant sur les entreprises. Ainsi, pour les documents susceptibles d’être demandés par l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal, le délai de conservation passe de six à dix ans. « L’objectif de cette évolution majeure est de faciliter la mise en œuvre des contrôles fiscaux en alignant ce délai de conservation sur celui du droit de reprise de l’administration », explique Entreprendre, le site officiel d’information administrative.

Un large champ de documents concernés

L’éventail des documents concernés est large puisque cela vaut pour l’ensemble des pièces qui peuvent permettre à l’administration de vérifier la réalité des déclarations de l’entreprise, de sa comptabilité, de son imposition. « De façon générale, tout document permettant d’appuyer une écriture comptable, une charge, un produit, une opération taxable ou une exonération entre désormais dans le champ du délai de dix ans », précise ainsi la CCI Paris Île-de-France.

Sont visés, les livres et registres comptables, les comptes annuels et les fichiers des écritures comptables, les liasses fiscales, les factures émises et reçues, les bons de commande, de livraison, de réception, les justificatifs de frais professionnels, les documents relatifs à la TVA, les déclarations fiscales et documents liés aux réductions ou exonérations d’impôt ou encore les données et fichiers informatiques utilisés pour tenir la comptabilité. Sachant que pour les documents comptables – les livres et registres et leurs pièces justificatives -, les délais de conservation étaient déjà de dix ans.

Une date butoir au 1^er janvier 2027

L’allongement de la durée de conservation des pièces fiscales s’appliquera pour l’ensemble des documents dont le délai de conservation expire après le 1^er janvier 2027. Ce délai commence à courir soit à partir de la date de la dernière opération mentionnée, pour les livres ou les registres, soit à partir de la date où la pièce a été établie.

Actualiser sa politique d’archivage

Pour les entreprises, ce changement impose de revoir leurs politiques d’archivage et, le cas échéant, de mettre à jour les outils d’archivage électronique de manière à respecter ces nouvelles durées. La conservation des documents peut se faire de différentes manières dès lors que les modalités choisies permettent de garantir leur protection contre la destruction mais aussi la falsification, leur accessibilité et leur traçabilité.

Si certaines entreprises procèdent encore à de l’archivage physique, dans leurs locaux ou via des prestataires, d’autres font appel à des solutions de stockage numérique sécurisé. Il convient alors de procéder à des sauvegardes régulières. L’enjeu n’est pas simplement de respecter la loi mais tout simplement de se protéger en étant en mesure de démontrer ses droits ou d’apporter des preuves en cas de contrôle ou de litige.

Des délais de conservation variables pour les autres documents

Pour rappel, les documents fiscaux et comptables ne sont pas les seuls sur lesquels pèsent une obligation de conservation. La durée de celle-ci varie selon la nature des documents :

• Ainsi, pour les documents civils et commerciaux, le délai va de deux ans pour une police d’assurance à 30 ans pour les contrats d’acquisition de biens fonciers ou immobiliers. Ils sont de cinq ans pour les contrats commerciaux ou les documents bancaires mais de dix ans pour les contrats conclus par voie électronique avec des particuliers. Les pièces relatives au dépôt d’un brevet ou d’une marque doivent être conservées cinq ans après la fin de la protection.

• En matière RH, le double des fiches de paie doivent être archivés pendant cinq ans par les employeurs, qui sont tenus d’assurer la disponibilité des bulletins sous forme électronique pendant 50 ans ou jusqu’au 75 ans du salarié. Les documents relatifs aux contrats de travail et aux salaires sont à conserver cinq ans, tout comme ceux liés à la déclaration d’un accident de travail à l’Assurance maladie.

• Enfin, s’agissant des documents d’une société, il faut notamment garder les statuts cinq ans tandis que les feuilles de présence, les rapports du gérant ou du conseil d’administration sont à conserver sur les trois derniers exercices.