fiscal

23 SEP 2020

Les Français peuvent désormais régler leurs impôts et certaines factures du service public chez les buralistes, partout en France.

21 SEP 2020

Les dons en nature consentis à une association d’utilité publique répondant aux critères de l’intérêt général ouvrent désormais droit à l’abattement sur les droits de succession.

21 SEP 2020

Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement.

16 SEP 2020

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2020 pour opter, à partir de 2021, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

14 SEP 2020

Les dons consentis par les entreprises aux associations qui viennent en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %.

14 SEP 2020

Les juges estiment que les entreprises peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur crédit d’impôt recherche des travaux sous-traités qui ne constituent pas, de façon isolée, des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt (...)

11 SEP 2020

Selon l’administration fiscale, seuls les travaux d’amélioration sont éligibles au dispositif Denormandie.

10 SEP 2020

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Son montant pouvant varier en raison de modalités particulières de calcul offertes en raison (...)

07 SEP 2020

Les entreprises industrielles devraient voir leur imposition fortement diminuer à partir de 2021.

04 SEP 2020

En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises peuvent demander le report des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires de juin, juillet et août 2020.

31 AOÛT 2020

Les dons manuels supérieurs à 15 000 € sont soumis à des droits d’enregistrement lorsqu’ils sont révélés par l’association lors d’un contrôle fiscal.

31 AOÛT 2020

La charte du contribuable vérifié tient désormais compte des aménagements de délais décidés dans le cadre de la crise sanitaire.

27 AOÛT 2020

Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020.

26 AOÛT 2020

Les TPE et PME en difficulté peuvent demander un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire.

25 AOÛT 2020

Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications à leurs déclarations de revenus peuvent le faire via le service de correction en ligne de l’administration fiscale. Un service qui vient « d’ouvrir ses portes ».

19 AOÛT 2020

Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.

17 AOÛT 2020

Le chiffre d’affaires issu du retrait par la clientèle de marchandises vendues en ligne doit être pris en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

14 AOÛT 2020

Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration fiscale doit motiver ses évaluations et le rejet des observations formulées par les contribuables.

11 AOÛT 2020

Le gouvernement a revalorisé de 2 milliards d’euros le montant de son bilan des redressements fiscaux pour l’année 2019.

04 AOÛT 2020

Lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal, la société mère d’un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d’ensemble du groupe.