fiscal

21 FEV 2024

Lorsque l’engagement collectif de conservation des titres d’une société transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil est « réputé acquis », l’un des bénéficiaires doit, après la transmission, exercer une fonction de direction dans la société.

19 FEV 2024

La liste des États et territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2024, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de mesures (...)

19 FEV 2024

L’association qui entretient une communauté d’intérêts avec une société commerciale n’a pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux.

14 FEV 2024

Une taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard (...)

13 FEV 2024

Depuis le 1 février dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur le gazole non routier qu’ils ont acquittées au titre de l’année 2023.

12 FEV 2024

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique, mis à jour, qui les aide notamment à souscrire leur déclaration en la matière.

12 FEV 2024

Les dons consentis à des associations concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes ouvrent désormais droit à une réduction d’impôt.

08 FEV 2024

Lorsqu’un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut pas réclamer à son client un complément de taxe, sauf accord de ce dernier.

05 FEV 2024

La loi de finances pour 2024 redéfinit les règles d’imposition à la TVA des locations meublées à usage d’habitation.

02 FEV 2024

L’administration vient de préciser les incidences du changement de régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (Sel) au regard de divers impôts (impôt sur le revenu, TVA, CET…).

31 JAN 2024

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine feuille d’impôt.

30 JAN 2024

Plusieurs dispositifs fiscaux en faveur des exploitants agricoles sont renforcés dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

29 JAN 2024

La loi de finances pour 2024 étend le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) à une nouvelle catégorie d’entreprise. Des JEI qui, désormais, ouvrent droit au dispositif IR-PME.

25 JAN 2024

La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme, tant à l’égard des particuliers que des professionnels, afin d’inciter au verdissement du parc automobile français.

23 JAN 2024

Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des terres agricoles gérées par les associations foncières pastorales est prorogé jusqu’en 2026.

22 JAN 2024

Les associations pourront être exonérées de taxe d’habitation sur délibération des collectivités territoriales.

22 JAN 2024

Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 15,35 € en 2024.

18 JAN 2024

Conformément aux annonces du gouvernement faites au printemps dernier, la loi de finances pour 2024 renforce le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.

17 JAN 2024

Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux.

15 JAN 2024

Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil, la loi de finances pour 2024 encourage la reprise d’une entreprise par la famille ou les salariés avec un renforcement des abattements sur les droits de (...)

12 JAN 2024

La loi de finances pour 2024 aménage la réduction d’impôt pour les investissements dans certaines entreprises ainsi que le dispositif lié aux dons aux associations.

11 JAN 2024

Les professionnels redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devront patienter jusqu’en 2027, au lieu de 2024, pour voir disparaitre cet impôt de production.

10 JAN 2024

La loi de finances pour 2024 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

08 JAN 2024

La loi de finances pour 2024 officialise le report de la généralisation de la facturation électronique obligatoire pour les professionnels et fixe le nouveau calendrier d’application de cette réforme.